CPF et CDD

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2022

Sommaire

Le Compte Personnel de Formation, ou CPF, a été mis en place afin de remplacer l’ancien Droit Individuel à la Formation, dit DIF.

Si ce CPF peut s’appliquer aux salariés en CDI (contrat à durée indéterminée), cette présentation s’attachera à rappeler plus spécifiquement les droits des salariés embauchés en CDD (contrat à durée déterminée).

Définition du CPF pour un salarié en CDD

Rappel des droits acquis au titre du droit individuel à la formation pour les salariés en CDD

Les employeurs devaient informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014 (ancien article R. 6323-7 du Code du travail). Ces heures obtenues au titre du DIF ont été transférées depuis le 1er janvier 2015 sur le CPF. C'est ainsi que certains salariés en CDD au 31 décembre 2014 ont pu avoir acquis, à ce titre, des droits au titre du DIF, complétés par les heures inscrites depuis le 1er janvier 2015 sur le CPF.

Pour pouvoir utiliser les heures de DIF transférées sur le CPF, le salarié avait jusqu'au 30 juin 2021 inscrire le montant de ses droits sur le site internet moncompteformation.gouv.fr (date butoir initiale du 31 décembre 2020 reportée par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020). À défaut, les droits étaient perdus. Les droits acquis au titre du DIF sont pris en compte pour le calcul des plafonds du CPF, sauf exceptions.

Une condition était cependant requise : selon l’ancien article D. 6323-1 du Code du travail, « lorsqu'il est titulaire d’un contrat à durée déterminée, le salarié peut bénéficier du DIF à l’issue d’un délai de quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois ».

Calcul des droits au CPF pour un salarié en CDD

Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est crédité en euros et non plus en heures (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).

Le taux de conversion est de 15 € par heure (décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018). Depuis octobre 2019, les droits sont affichés uniquement en euros.

Le compte personnel de formation est mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation.

Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès du salarié. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute (article L. 6323-2 du Code du travail). 

Un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans :

  • en emploi ;
  • à la recherche d'un emploi ;
  • accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle ;
  • accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (article L. 6323-1 du Code du travail).

L'alimentation du compte se fait à hauteur :

  • de 500 € par année de travail à temps complet ;
  • dans la limite d'un plafond de 5 000 € (article L. 6323-11 du Code du travail) ;
  • à due proportion du temps de travail effectué lorsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l'ensemble de l'année (temps partiel ou travail une partie de l'année), sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche.

La loi Travail du 8 août 2016 précise que cet accord ou une décision unilatérale de l'employeur peut notamment aligner l'alimentation du CPF d'un salarié à temps partiel sur celui d'un salarié à temps plein. Par ailleurs, les salariés peu qualifiés bénéficient de 800 € par an avec un plafond qui est porté à 8 000 €.

Les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ont également droit à une majoration de 300 € sur leur CPF, dans la limite d'un plafond de 8 000 € (décret n° 2019-566 du 7 juin 2019).

Le compte est alimenté en droits de formation à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires (article L. 6323-10 du Code du travail).

Dans un questions-réponses publié en février 2020, le ministère du Travail a précisé le traitement fiscal des sommes portées sur le CPF : l’alimentation annuelle du CPF, tout comme les abondements volontaires, sont exclus de l’assiette de l’ensemble des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu. Les abondements versés sur le CPF ne sont pas soumis à la TVA. Enfin, le montant des droits doit être considéré toutes taxes comprises (TTC).

CPF et CDD : utilisation du compte personnel de formation (CPF)

L'objectif du CPF est de permettre à toute personne ayant acquis des droits de les utiliser à son initiative personnel en vue d'acquérir un niveau de qualification ou de compétences supérieures. Il existe un avantage important par rapport à l'ancien DIF : les droits ne sont pas perdus à la fin du contrat.

MonCompteFormation est service disponible via le site www.moncompteformation.gouv.fr ou via une application mobile, qui permet de savoir de combien d’euros le salarié dispose pour se former, de trouver une formation, de la réserver et de la payer avec ses droits à la formation.

Par ailleurs, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a créé le passeport de prévention. Le but est de prévenir les risques en matière de santé et sécurité au travail en favorisant la formation des salariés et en permettant aux employeurs de mieux gérer la formation de prévention en santé au travail. Le passeport prévention est accessible aux titulaires d'un CPF. Un portail d’information est ouvert pour informer et accompagner les titulaires du passeport. Ce portail propose des actualités relatives à la prévention des risques en santé et sécurité au travail ainsi que les échéances de la mise en place du passeport.

Utilisation des droits pendant le contrat de travail

Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation et l'employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 60 jours (ou 120 si la formation dure plus de six mois). L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation (article L. 6323-17 du Code du travail).

Cette possibilité risque cependant de poser un problème pratique lorsque le salarié en CDD, embauché pour remplacer un salarié absent, demande lui aussi à s'absenter pour suivre une formation.

Une alternative peut alors être trouvée, puisque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.

Utilisation des droits après le contrat de travail

Les droits de formation inscrits sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire (article L. 6323-3 du Code du travail). Ils peuvent donc être utilisés au terme du CDD, dans le cadre d'une recherche Pôle emploi.

CPF et passeport de prévention

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 a créé le passeport de prévention dans le but de prévenir les risques pour les salariés en favorisant leur formation et en permettant aux employeurs de mieux gérer la formation de prévention en santé au travail.

Le passeport prévention recense les attestations de formation, les certificats et les diplômes obtenus par les travailleurs en matière de santé et sécurité au travail. Ce passeport sera accessible à tous les titulaires d’in compte personnel de formation actif à compter du 1er semestre 2023 et permettra de retrouver l’historique des formations et des certifications obtenus et de connaitre leurs droits et leurs acquis de formation en matière de santé et de sécurité au travail.

De leur côté les employeurs pourront accéder au passeport de prévention pour déclarer et améliorer le suivi des formations en santé et sécurité au travail suivies par les employés. Un portail d’information est désormais ouvert pour informer et accompagner les futurs titulaires du passeport. Ce portail comporte des actualités relatives à la prévention des risques en santé et sécurité au travail ainsi que les échéances de la mise en place du passeport.

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