CPF et CDD

Sommaire

Le Compte Personnel de Formation, ou CPF, a été mis en place afin de remplacer l’ancien Droit Individuel à la Formation, dit DIF.

Si ce CPF peut s’appliquer aux salariés en CDI (contrat à durée indéterminée), cette présentation s’attachera à rappeler plus spécifiquement les droits des salariés embauchés en CDD (contrat à durée déterminée).

Définition du CPF pour un salarié en CDD

Rappel des droits acquis au titre du droit individuel à la formation pour les salariés en CDD

Les employeurs devaient informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014 (ancien article R. 6323-7 du Code du travail). Ces heures obtenues au titre du DIF ont été transférées depuis le 1er janvier 2015 au CPF. Elles sont utilisables jusqu'au 31 décembre 2020.

C'est ainsi que certains salariés en CDD au 31 décembre 2014 ont pu avoir acquis, à ce titre, des droits au titre du DIF, complétés par les heures inscrites depuis le 1er janvier 2015 sur le CPF.

Une condition était cependant requise : selon l’ancien article D. 6323-1 du Code du travail, « lorsqu'il est titulaire d’un contrat à durée déterminée, le salarié peut bénéficier du DIF à l’issue d’un délai de quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois ».

Calcul des droits au CPF pour un salarié en CDD

Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est crédité en euros et non plus en heures (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Le taux de conversion est de 15 € par heure (décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018). Jusqu'en octobre 2019, les droits sont affichés en heures et en euros. Ils seront affichés uniquement en euros à compter d'octobre 2019.

Le compte personnel de formation est mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation.

Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès du salarié. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute (article L. 6323-2 du Code du travail). 

Un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans :

  • en emploi ;
  • à la recherche d'un emploi ;
  • accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle ;
  • accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (article L. 6323-1 du Code du travail).

L'alimentation du compte se fait à hauteur :

  • de 500 € par année de travail à temps complet ;
  • dans la limite d'un plafond de 5 000 € (article L. 6323-11 du Code du travail) ;
  • à due proportion du temps de travail effectué lorsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l'ensemble de l'année (temps partiel ou travail une partie de l'année), sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche.

La loi Travail du 8 août 2016 précise que cet accord ou une décision unilatérale de l'employeur peut notamment aligner l'alimentation du CPF d'un salarié à temps partiel sur celui d'un salarié à temps plein. Par ailleurs, les salariés peu qualifiés bénéficient de 800 € par an avec un plafond qui est porté à 8 000 €.

Les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ont également droit à une majoration de 300 € sur leur CPF, dans la limite d'un plafond de 8 000 € (décret n° 2019-566 du 7 juin 2019).

Le compte est alimenté en droits de formation à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires (article L. 6323-10 du Code du travail).

CPF et CDD : utilisation du compte personnel de formation (CPF)

L'objectif du CPF est de permettre à toute personne ayant acquis des droits de les utiliser à son initiative personnel en vue d'acquérir un niveau de qualification ou de compétences supérieures. Il existe un avantage important par rapport à l'ancien DIF : les droits ne sont pas perdus à la fin du contrat.

Utilisation des droits pendant le contrat de travail

Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation et l'employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 60 jours (ou 120 si la formation dure plus de six mois). L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation (article L. 6323-17 du Code du travail).

Cette possibilité risque cependant de poser un problème pratique lorsque le salarié en CDD, embauché pour remplacer un salarié absent, demande lui aussi à s'absenter pour suivre une formation.

Une alternative peut alors être trouvée, puisque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.

Utilisation des droits après le contrat de travail

Les droits de formation inscrits sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire (article L. 6323-3 du Code du travail). Ils peuvent donc être utilisés au terme du CDD, dans le cadre d'une recherche Pôle emploi.

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