Refus CIF

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka

Sommaire

Un salarié peut, au cours de sa carrière et pour différentes raisons, souhaiter mettre en place un projet de transition professionnelle (PTP), qui remplace le congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019.

L'employeur peut-il refuser une demande de PTP (ex-CIF) ? Sous quelles conditions ?

Projet de transition professionnelle (ex-CIF) : définition et rappels

Le projet de transition professionnelle (ex-CIF) permet au salarié de s'absenter de son poste de travail afin de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation lui permettant d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession ou de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles (article L. 6323-17-1 du Code du travail).

Le salarié, pour pouvoir en bénéficier, doit remplir certaines conditions, notamment ancienneté : 24 mois, dont 12 mois dans l’entreprise pour un salarié en CDI, ou 24 mois au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois pour un salarié en CDD. Mais ces conditions d’ancienneté ne sont pas exigées si vous avez connu, dans les 24 mois ayant précédé votre demande, une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle, ou une absence supérieure à 6 mois consécutifs résultant d’un accident du travail, ou d’une maladie ou d’un accident non professionnel (article D. 6323-9 du Code du travail).

Le PTP peut être accompli en tout ou partie pendant le temps de travail. Le salarié adresse sa demande de PTP à son employeur sous un délai qui dépend notamment de la durée et de l'objet du congé.

Si le projet du salarié est accepté par la commissions paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), désormais appelée Association Transitions Pro (ATpro), le salarié a droit à une rémunération équivalent à 100 % du salaire moyen de référence si celui-ci ne dépasse pas 2 SMIC. Au-delà, la rémunération versée au salarié est égale à 90 % du salaire moyen de référence pour la 1re année ou les 1 200 premières heures de formation, et 60 % par la suite, sans pouvoir être inférieure à 2 SMIC.

L’employeur doit verser la rémunération au salarié et payer les cotisations sociales correspondantes. Il se fait rembourser par la suite par la CPIR.

Depuis le 1er mars 2020, au sein des entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut demander à la CPIR des avances de trésoreries sur les remboursements à percevoir. Si l’employeur et la CPIR ne se mettent pas d’accord sur le versement des avances, un arrêté du 26 février 2020 fixe les modalités suivantes :

  • le montant mensuel de l'avance équivaut à 90 % du montant total de la rémunération mensuelle et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur la rémunération due par l'employeur au titre du projet de transition professionnelle ;
  • les avances mentionnées sont versées mensuellement à l'employeur, au plus tard le 20 de chaque mois.

L’employeur doit adresser à la CPIR, au plus tard le 10 du mois suivant le versement de chaque avance, la copie du bulletin de paie et les justificatifs prouvant l’assiduité du bénéficiaire à la formation.

Refuser ou différer la demande de PTP (ex-CIF) d'un salarié

Si le salarié respecte l'ensemble des conditions lui permettant de bénéficier d'un PTP, et respecte la procédure de demande auprès de son employeur (délai et contenu), ce dernier ne peut pas s'opposer au départ en formation. En effet, le bénéfice du PTP demandé est de droit pour le salarié.

Cependant, dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, il peut reporter la demande du salarié. Il indique nécessairement au salarié les raisons motivant son rejet ou le report de la demande, dans les 30 jours qui suivent la réception de ladite demande (article L. 6323-17 du Code du travail). La durée pendant laquelle le PTP peut être différé ne peut excéder 9 mois. En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre.

L'employeur dispose de la faculté de reporter la date de début du PTP (ex-CIF) dans les conditions suivantes :

  • dans les établissements d'au moins 100 salariés, lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents dépasse 2 % de l'effectif total de cet établissement ;
  • dans les établissements de moins de 100 salariés, lorsque plus d'un salarié est absent.

En dehors de ces stricts cas, l'employeur ne peut en aucun cas refuser ou reporter la demande de son salarié.

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