Congé de formation économique, social et syndical (CFESS)

Sommaire

Le congé de formation économique, social et syndical (CFESS) permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales, la plupart du temps en vue de l'exercice de responsabilités syndicales.

Congé de formation économique, social et syndical : présentation générale

Le CFESS est prévu par l’article L. 451-1 du code du travail. Les formations en jeu peuvent être aussi bien des interventions à caractère économique, social, juridique ou historique que des actions de formation syndicale stricto sensu. Il peut s'agir du suivi d’enseignements, mais également d'activités de recherche, en liaison avec l’université. 

Ce congé est ouvert à l'ensemble des salariés (des secteurs public et privé, adhérents ou non à un syndicat), sans condition d'ancienneté dans l'entreprise.

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La durée du CFESS

Le CFESS répond à trois conditions :

  • le salarié peut prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an ;
  • la durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée ;
  • les animateurs des stages et sessions de ces formations ou les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, eux, peuvent prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 18 jours par an.

Congé de formation économique, social et syndical : formalités

La mise en place du CFESS répond à plusieurs conditions.

Demande du salarié

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser : la date et la durée de l’absence sollicitée ; le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session ; lorsque le congé demandé excède 12 jours : la qualité d’animateur ou de salarié appelé à exercer des responsabilités syndicales.

Retour de l'employeur

L'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié, sauf s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Dans ce cas, il doit recueillir l'avis conforme du comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel.

Il doit aussi respecter le quota d'absences simultanées, lequel est fonction du nombre de salariés dans l'entreprise: 

Le nombre total de jours de congés pris dans l'année civile par l'ensemble des salariés au titre (globalisé) de ce congé, d’un congé de formation pour les membres du CE ou du CHSCT et du congé de formation « cadres et animateurs de jeunesse », ne doit pas dépasser les seuils suivants :

1 à 24 salariés 12 jours (18 pour les animateurs et syndicalistes)
25 à 499 salariés + 12 par tranche supplémentaire de 25 salariés
500 à 999 salariés + 12 par tranche supplémentaire de 50 salariés
1 000 à 4 999 salariés + 12 par tranche supplémentaire de 100 salariés 
Plus de 4 999 salariés + 12 par tranche supplémentaire de 200 salariés

Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. Passé ce délai, le congé ne peut plus être refusé.

Organise de formation pour le CFESS

L'arrêté du 9 janvier 2018  a précisé les organismes habilités à réaliser les stages ou sessions de formation du CFESS : centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national ; instituts spécialisés.

Congé de formation économique, social et syndical : rémunération

Depuis le 1er janvier 2018 (ordonnance du 22 septembre 2017), le salarié en CFESS bénéficie du maintien total de sa rémunération par l'employeur.

Les clauses du financement de la formation peuvent être fixées par convention ou accord collectif. Elles peuvent concerner : les frais pédagogiques ; les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs.

CFESS : fin du congé

À l'issue de la formation, l'organisme en charge de celle-ci remet au salarié une attestation de suivi effectif du stage ou de la session. La salarié doit remettre cette attestation à son employeur lors de sa reprise d'activité.

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