Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Sommaire

Le Fonds paritaire pour la sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), créé en 2009, était une association représentative d'employeurs et de salariés qui visait à redistribuer une partie des contributions des entreprises vers des actions de formation pour les publics les plus fragilisés. Le 1er janvier 2019, il a été absorbé par France compétences, une instance centrale de gouvernance et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels : présentation

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) avait été créé par l’Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009, succédant au Fonds unique de péréquation (FUP). Il avait été repris par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et par les lois successives touchant à ces questions jusqu'à 2018.

Le FPSPP était une association constituée des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

L'action du FPSPP se faisait en étroite coopération avec plusieurs partenaires essentiels :

  • le COPANEF (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation) ;
  • le CNEFOP (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles) ;
  • les OPCA/OPACIF ;
  • les FONGECIF ;
  • Pôle emploi ;
  • les conseils régionaux.

Depuis le 1er janvier 2019, France compétences remplace le COPANEF et le CNEFOP.

Le financement du FPSPP

Le FPSPP était alimenté par un prélèvement sur l’ensemble des sommes dues au titre de la formation par les entreprises, ainsi que des excédents des OPACIF (organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation) et des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés). Ce prélèvement était complété par l'État, les régions et par le Fonds Social Européen (FSE) pour les publics prioritaires.

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels : missions 

Les axes d'action du FPSPP étaient multiples :

  • contribuer au financement d’actions de formation professionnelle des publics les plus éloignés de la formation et les plus vulnérables aux transformations économiques, demandeurs d’emploi ou salariés, sur la base d’appels à projets ;
  • assurer la redistribution des fonds aux OPCA pour le financement d’actions de professionnalisation. Le FPSPP soutenait le compte personnel de formation (CPF) des salariés via le financement des droits mobilisés dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF), et accompagnait les TPE et PME. Le FPSPP avait aussi participé à la création du Conseil en évolution professionnelle (CEP), un droit gratuit et ouvert à tous permettant d’être guidé dans la construction de son projet professionnel ;
  • assurer l’animation du réseau des OPCA et des OPACIF ; des fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF) ;
  • assurer la conduite d’études et d’actions de promotion, d’information ou d’évaluation ou encore d'expérimentations territoriales ;
  • contribuer au financement d’un service dématérialisé d’information en matière d’orientation et de formation professionnelle ;
  • coordonner, animer et appuyer les acteurs des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle.

FPSPP : évolution

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a entériné la création d'un nouvel établissement public, France compétences. Cet établissement est constitué de la fusion du CNEFOP, du COPANEF, du FPSPP et de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP).

France compétences, dont le directeur général est nommé par le ministère du Travail, a différentes missions :

  • financer et répartir les fonds mutualisés de la formation et de l’alternance entre les différents financeurs ;
  • réguler et contrôler la formation professionnelle et l’apprentissage ;
  • garantir la pertinence des certifications professionnelles ;
  • organiser et financer le Conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
  • coordonner et harmoniser les actions en matière d'orientation et de formation professionnelle ;
  • mener des études sur l’ensemble des dispositifs participant au développement des compétences et des qualifications des actifs ;
  • agir en tant que médiateur au niveau des réclamations concernant le CEP et les projets de transition professionnelle.
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