Demande de formation professionnelle

Sommaire

Les salariés peuvent demander une formation professionnelle, notamment dans le cadre du compte personnel d'activité (CPA) ou du projet de transition professionnelle (PTP) qui remplace le congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019. Le CPA intègre, entre autres, le compte personnel de formation (CPF), qui a remplacé le DIF.

Demande de formation professionnelle : PTP (ex-CIF)

Afin de se spécialiser dans un domaine ou de varier leurs compétences, les salariés peuvent demander un PTP, projet de transition professionnelle (ex-CIF).

Principe

Le PTP permet à un salarié de suivre une formation à son initiative et de façon individuelle. Pendant cette formation qui a généralement lieu pendant le temps de travail, le contrat de travail est suspendu.

Cependant, le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail, ainsi il est pris en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté. Le salarié continue également à être couvert par la Sécurité sociale.

Qui peut demander un projet de transition professionnelle ?

Le projet de transition professionnelle consiste en une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation (CPF).

Il est accessible aux salariés :

  • ayant travaillé au mois 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans leur entreprise actuelle ;
  • ou ayant travaillé au mois 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

Comment demander un PTP ?

Le salarié qui souhaite effectuer un PTP doit en faire la demande auprès de son employeur, mais aussi auprès d'un organisme financier s'il souhaite qu'il soit pris en charge financièrement.

La demande auprès de l'employeur doit être faite de façon écrite en précisant :

  • la date de début de la formation ;
  • la durée de la formation ;
  • l'intitulé de la formation ;
  • le nom de l'organisme responsable de la formation.

Cette demande doit être effectuée au moins :

  • 120 jours avant le début de la formation pour les formations de 6 mois ou plus suivies en une fois et à temps plein ;
  • 60 jours avant de la formation pour les formations :
    • de moins de 6 mois ;
    • suivies à temps partiel ;
    • sur plusieurs périodes ;
    • concernant un examen.

La demande auprès de l'organisme financier est étudiée après acceptation du départ en formation par l'employeur. Le salarié doit effectuer sa demande de financement auprès du Fongecif

En général, l'organisme financier rend sa réponse dans un délai de 2 mois, il convient donc de formuler sa demande en prenant compte de celui-ci. Dans tous les cas, les demandes de financement effectuées après le début de la formation ne sont pas prises en compte.

Demande de formation professionnelle : CPF

Le CPF (compte personnel de formation) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) au 1er janvier 2015. Les salariés qui ont acquis des heures au titre du DIF peuvent les utiliser jusqu'au 31 décembre 2020.

Depuis le 1er janvier 2019, le salarié finance directement sa formation avec les droits en euros acquis dans le cadre de son CPF et de son CEC, et non plus par le biais d'un OPCO.

Principe

Tout au long de leur carrière professionnelle, les salariés se constituent des droits de formation, qu'ils peuvent utiliser pour effectuer diverses formations. Pour un temps plein ou un temps partiel, ils cumulent 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 € (800 € par an dans la limite d'un plafond de 8 000 € pour les salariés non qualifiés).

Lorsque la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, l'alimentation du CPF est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.

Lorsque les droits inscrits sur le CPF sont insuffisants pour financer une formation, le titulaire peut demander un abondement en droits complémentaires. Ces droits complémentaires peuvent être financés par l’employeur, l’État ou les régions. La loi Travail du 8 août 2016 prévoit que les communes, les fonds d’assurance-formation des non-salariés ou encore la chambre des métiers et de l’artisanat pourront également financer l'abondement. La formation peut être effectuée en dehors ou pendant le temps de travail.

Formations éligibles au CPF

Le compte personnel de formation peut être utilisé pour (article L. 6323-6 du Code du travail) :

  • des actions de formation sanctionnées par les certifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • des actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences ;
  • des actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles) ;
  • des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ; 
  • les bilans de compétences ;
  • la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd (article L. 6323-6 du Code du travail, tel qu'issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018) ;
  • les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ;
  • les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Depuis le 1er janvier 2019, les certifications éligibles au CPF sont regroupées sur une liste unique et universelle, composée du RNCP et du répertoire spécifique. Les certifications sont contrôlées et éditées par le nouvel établissement public France Compétences.

Qui peut demander la mobilisation des droits ?

La formation au titre du CPF est accessible aux salariés qui ont cumulé des droits suffisants. Les droits sont mobilisés à l'initiative du salarié.

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a ouvert le CPA aux agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). Le compte personnel d'activité des fonctionnaires comprend le CPF et le CEC. 

Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 précise les modalités d'application de ces dispositifs au sein des trois fonctions publiques. Ils sont ainsi ouverts aux fonctionnaires et aux agents contractuels ainsi qu'aux ouvriers des établissements industriels de l'État.

Les agents de la fonction publique ont été crédités de leurs premières heures de CPF acquises pour l'année 2017 au 31 décembre 2017. Il est automatiquement alimenté depuis le 1er semestre 2018. Le CPF des agents de la fonction publique reste affiché en heures et n'est pas concerné par la conversion en euros.

Depuis le 1er janvier 2018, le CPA est également ouvert aux travailleurs indépendants, professions libérales, professions non-salariées, leurs conjoints collaborateurs et aux artistes auteurs (décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016). Le CPA sera alimenté en 2020 au titre des années 2018 et 2019.

Les démarches

Lorsqu'un salarié souhaite faire valoir ses droits à la formation, il doit demander une autorisation à son employeur uniquement si la formation a lieu pendant ses heures de travail.

Dans ce cas, il doit demander l'autorisation 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois, et 120 jours avant si elle a une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur doit notifier sa réponse dans un délai de 30 jours calendaires. Si le salarié n'a pas reçu de réponse passé ce délai, cela vaut acceptation de la part de l'employeur.

Formation

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