Demande de formation professionnelle

Sommaire

Les salariés peuvent demander une formation professionnelle, notamment dans le cadre du compte personnel d'activité (CPA) ou du projet de transition professionnelle (PTP) qui remplace le congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019. Le CPA intègre, entre autres, le compte personnel de formation (CPF), qui a remplacé le DIF.

Demande de formation professionnelle : PTP (ex-CIF)

Afin de se spécialiser dans un domaine ou de varier leurs compétences, les salariés peuvent demander un PTP, projet de transition professionnelle (ex-CIF).

Principe

Le PTP permet à un salarié de suivre une formation à son initiative et de façon individuelle. Pendant cette formation qui a généralement lieu pendant le temps de travail, le contrat de travail est suspendu.

Cependant, le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail, ainsi il est pris en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté. Le salarié continue également à être couvert par la Sécurité sociale.

Qui peut demander un projet de transition professionnelle ?

Le projet de transition professionnelle consiste en une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation (CPF).

Il est accessible aux salariés :

  • ayant travaillé au mois 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans leur entreprise actuelle ;
  • ou ayant travaillé au mois 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

Comment demander un PTP ?

Le salarié qui souhaite effectuer un PTP doit en faire la demande auprès de son employeur, mais aussi auprès d'un organisme financier s'il souhaite qu'il soit pris en charge financièrement.

La demande auprès de l'employeur doit être faite de façon écrite en précisant :

  • la date de début de la formation ;
  • la durée de la formation ;
  • l'intitulé de la formation ;
  • le nom de l'organisme responsable de la formation.

Cette demande doit être effectuée au moins :

  • 120 jours avant le début de la formation pour les formations de 6 mois ou plus suivies en une fois et à temps plein ;
  • 60 jours avant de la formation pour les formations :
    • de moins de 6 mois ;
    • suivies à temps partiel ;
    • sur plusieurs périodes ;
    • concernant un examen.

La demande auprès de l'organisme financier est étudiée après acceptation du départ en formation par l'employeur. Le salarié doit effectuer sa demande de financement auprès des associations « Transitions Pro » (ATpro).

Demande de formation professionnelle : CPF

Le CPF (compte personnel de formation) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) au 1er janvier 2015. Les heures acquises au titre du DIF étaient initialement utilisables jusqu'au 31 décembre 2020. Pour pouvoir utiliser les heures de DIF transférées sur le CPF après la date butoir initialement fixée au 1er janvier 2021, le salarié doit inscrire le montant de ses droits sur le site internet www.moncompteformation.gouv.fr avant le 31 décembre 2020 (ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019). Les droits acquis au titre du DIF sont pris en compte pour le calcul des plafonds du CPF sauf exceptions.

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF et le CEC sont crédités en euros et non plus en heures (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Depuis octobre 2019, les droits sont affichés uniquement en euros. Le taux de conversion du CPF est de 15 € par heure (décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018). Le taux de conversion des heures acquises au titre du CEC est fixé à 12 € par heure (décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018). Le taux de conversion des heures acquises au titre du CPF est fixé à 15 € par heure (décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018).

Le salarié finance directement sa formation avec les droits en euros acquis dans le cadre de son CPF et de son CEC, et non plus par le biais d'un OPCO.

Principe

Tout au long de leur carrière professionnelle, les salariés se constituent des droits de formation, qu'ils peuvent utiliser pour effectuer diverses formations. Pour un temps plein ou un temps partiel, ils cumulent 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 € (800 € par an dans la limite d'un plafond de 8 000 € pour les salariés non qualifiés).

Lorsque la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, l'alimentation du CPF est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.

Lorsque les droits inscrits sur le CPF sont insuffisants pour financer une formation, le titulaire peut demander un abondement en droits complémentaires. Ces droits complémentaires peuvent être financés par l’employeur, l’État ou les régions. La loi Travail du 8 août 2016 prévoit que les communes, les fonds d’assurance-formation des non-salariés ou encore la chambre des métiers et de l’artisanat pourront également financer l'abondement. La formation peut être effectuée en dehors ou pendant le temps de travail.

Formations éligibles au CPF

Le compte personnel de formation peut être utilisé pour (article L. 6323-6 du Code du travail) :

  • des actions de formation sanctionnées par les certifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • des actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences ;
  • des actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles) ;
  • des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ; 
  • les bilans de compétences ;
  • la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd (article L. 6323-6 du Code du travail, tel qu'issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018) ;
  • les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ;
  • les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Depuis le 1er janvier 2019, les certifications éligibles au CPF sont regroupées sur une liste unique et universelle, composée du RNCP et du répertoire spécifique. Les certifications sont contrôlées et éditées par le nouvel établissement public France Compétences.

Qui peut demander la mobilisation des droits ?

La formation au titre du CPF est accessible aux salariés qui ont cumulé des droits suffisants. Les droits sont mobilisés à l'initiative du salarié.

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a ouvert le CPA aux agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). Le compte personnel d'activité des fonctionnaires comprend le CPF et le CEC. 

Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 précise les modalités d'application de ces dispositifs au sein des trois fonctions publiques. Ils sont ainsi ouverts aux fonctionnaires et aux agents contractuels ainsi qu'aux ouvriers des établissements industriels de l'État.

Les agents de la fonction publique ont été crédités de leurs premières heures de CPF acquises pour l'année 2017 au 31 décembre 2017. Il est automatiquement alimenté depuis le 1er semestre 2018. Le CPF des agents de la fonction publique reste affiché en heures et n'est pas concerné par la conversion en euros.

Depuis le 1er janvier 2018, le CPA est également ouvert aux travailleurs indépendants, professions libérales, professions non-salariées, leurs conjoints collaborateurs et aux artistes auteurs (décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016). Le CPA est alimenté en 2020 au titre des années 2018 et 2019.

Les démarches

Lorsqu'un salarié souhaite faire valoir ses droits à la formation, il doit demander une autorisation à son employeur uniquement si la formation a lieu pendant ses heures de travail.

Dans ce cas, il doit demander l'autorisation 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois, et 120 jours avant si elle a une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur doit notifier sa réponse dans un délai de 30 jours calendaires. Si le salarié n'a pas reçu de réponse passé ce délai, cela vaut acceptation de la part de l'employeur.

Demande de formation professionnelle : intérimaires et intermittents du spectacle

Le CPF de transition professionnelle est ouvert aux salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD mais, également, depuis l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, aux salariés intérimaires et aux intermittents du spectacle (article L. 6323-17-1 du Code du travail modifié).

CPF de transition concernant les salariés intérimaires

Conditions liées à l’ancienneté

Le CPF de transition est réservé au salarié intérimaire qui justifie de :

  • 1 600 heures d’intérim travaillées sur une période de référence de 18 mois ;
  • dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire au sein de laquelle il dépose sa demande de congé de transition professionnelle.

Demande de congé de transition professionnelle

Le salarié intérimaire doit déposer sa demande de congé de transition professionnelle à l’entreprise de travail temporaire dans un délai de 120 jours ou 60 jours à l’avance.

Après avoir obtenu l’accord de l’entreprise de travail temporaire, le salarié intérimaire doit demander la prise en charge de son projet de transition à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente, au plus tard 4 mois après son dernier jour de mission. Le début de la formation du salarié intérimaire doit intervenir au plus tard 6 mois après cette date.

Rémunération du salarié intérimaire

L’entreprise de travail temporaire établit un contrat de mission avec le salarié intérimaire. Il continue donc d’être salarié de l’entreprise de travail temporaire durant son congé, il perçoit à ce titre une rémunération versée par l’entreprise de travail temporaire.

Cette rémunération est ensuite remboursée à l’entreprise de travail temporaire par la commission paritaire interprofessionnelle régionale sur présentation des justificatifs.

CPF de transition concernant les intermittents du spectacle

Conditions liées à l’ancienneté

Pour bénéficier du CPF de transition, l’intermittent du spectacle doit remplir des conditions d’ancienneté, à savoir :

  • avoir accompli 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années ;
  • une condition d’ancienneté spécifique qui diffère selon que l’intermittent est un technicien du spectacle enregistré, un technicien du spectacle vivant ou un artiste.

Demande de congé de transition professionnelle

L’intermittent du spectacle doit adresser une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale, au plus tard 4 mois après son dernier jour de travail. Il doit ensuite débuter sa formation au plus tard 6 mois après cette date.

Formation

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