CIF : le Congé Individuel de Formation

Sommaire

Avec le CPF (compte personnel de formation), le plan de développement des compétences et la Pro-A (ex-période de professionnalisation), le CIF était l'une des solutions offertes aux salariés qui souhaitaient suivre une formation continue.

Il est remplacé par le projet de transition professionnelle (PTP) depuis le 1er janvier 2019.

Les principes du projet de transition professionnelle (PTP – ex-CIF)

Le projet de transition professionnelle a pour volonté de permettre à des travailleurs de suivre des actions de formation durant leur parcours professionnel, indépendamment de leur participation aux formations comprises dans le plan de développement des compétences de l'entreprise.

Le PTP (ex-CIF), c'est aussi le droit de s'absenter de votre poste de travail pour suivre une formation de votre choix.

Les formations suivies dans le cadre du projet de transition professionnelle ont pour but de permettre au salarié de :

  • accéder à un niveau de qualification supérieure ;
  • changer de profession ;
  • développer ses connaissances dans le domaine culturel et social ;
  • obtenir un titre ou diplôme enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Les conditions d'accès au projet de transition professionnelle (ex-congé individuel de formation)

Pour bénéficier du PTP (ex-CIF), le salarié doit en faire la demande auprès de son employeur, mais aussi auprès de l'organisme financeur, s'il souhaite être rémunéré durant sa formation et selon certaines conditions.

Pour les salariés en CDI :

  • justifier de 24 mois d'activité professionnelle, consécutifs ou non ;
  • être salarié de la même entreprise depuis 12 mois au moment où vous faites la demande de PTP

Pour les salariés en CDD :

  • justifier de 24 mois d'activité professionnelle, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont au moins 4 mois d'activité professionnelle en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Pour les intérimaires :

  • totaliser 1 600 heures dans le travail temporaire au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire qui signe votre autorisation d'absence.

Les formalités administratives liées au PTP (ex-CIF)

Attention aux formalités administratives et plus particulièrement aux délais !

Si vous êtes en CDI :

  • vous devrez faire l'envoi de votre demande au plus tard 4 mois avant le début de la formation (60 jours pour une formation de moins de 6 mois et effectuée à temps partiel, pour une formation effectuée sur plusieurs périodes ou pour un congé pour passer un examen) ;
  • le dépôt de la demande de prise en charge au Fongecif ou à l'OPCO au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

Si vous êtes en CDD, votre dossier devra être déposé à l'OPCO de votre dernier employeur au plus tard 60 jours avant le début de la formation.

En intérim, il faudra déposer votre demande d'autorisation d'absence dans votre entreprise de travail temporaire en cours de mission ou 3 mois maximum après votre dernier jour de mission.

Le déroulement du projet de transition professionnelle

  • Le PTP (ex-CIF) a une durée minimale de 30 heures et peut durer jusqu'à une année de formation à temps plein, ou 1 200 heures de formation à temps partiel (un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir une durée supérieure).
  • Il se déroule pendant le temps de travail puisqu'il implique une autorisation d'absence de la part de l'employeur au poste de travail du salarié.
  • Le PTP entraîne la suspension du contrat de travail. Cependant, le salarié reste salarié de son entreprise.
  • Il n'entraîne pas la perte des congés, de l'ancienneté et du droit à la sécurité sociale.

La prise en charge du PTP

Le financement du PTP (ex-CIF) est assuré par des organismes paritaires agréés par l'État, principalement le FONGECIF. Dans certains secteurs, ce sont les OPCO (opérateurs de compétences). Ceux-ci sont susceptibles de prendre en charge :

  • la rémunération ;
  • le coût de la formation ;
  • les frais de transport ;
  • les frais d'hébergement.

Si la demande de formation est acceptée par l'organisme paritaire agréé, le salarié conserve également une rémunération pendant toute la durée de son congé individuel de formation.

  • Les salaires inférieurs ou égaux à deux fois le SMIC sont maintenus à 100 %.
  • Les salaires supérieurs à deux fois le SMIC sont versés en partie :
    • 90 % du salaire de référence dans la limite de 2 fois le SMIC pour les formations inférieures ou égales à 1 an ou 1 200 heures ;
    • 60 % du salaire de référence dans la limite de 2 fois le SMIC pour les formations supérieures à 1 an ou 1 200 heures.
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