Compte personnel de formation (CPF)

À jour en Mai 2018

Écrit par les experts Ooreka

Le compte personnel de formation est un dispositif d'accès à la formation. Il a été instauré par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale de mars 2014 et existe depuis le 1er janvier 2015.

Suite à la loi Travail du 8 août 2016, de nombreuses modifications ont été apportées au compte personnel de formation. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

Principe du compte personnel de formation

Le compte personnel de formation vise à favoriser l'accès des salariés à la formation. Il permet à chacun de cumuler un crédit de formation tout au long de sa carrière.

Il est attribué à chaque personne dès son entrée sur le marché du travail et est alimenté jusqu'au départ à la retraite. Il reste donc valable même en cas de changement de situation professionnelle ou de périodes de chômage.

Il est comptabilisé en heures dans la limite d'un plafond de 150 heures. Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel de formation est intégré au compte personnel d'activité (CPA). Il est donc ouvert et fermé selon les conditions du CPA :

  • ouverture à partir de 16 ans pour les personnes actives qui occupent un emploi, en recherchent un ou sont accompagnées dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle (15 ans pour les apprentis) ;
  • fermeture au décès du titulaire (lorsque le titulaire a fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, le CPF reste ouvert mais n'est plus alimenté).

Bon à savoir : le CPF a remplacé le DIF au 1er janvier 2015.

Compte personnel de formation : pour qui ?

Le compte personnel de formation est ouvert à toute personne :

  • qui occupe un emploi ;
  • en recherche d'emploi ;
  • accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion ;
  • accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail.

Il est donc possible d'en bénéficier dès l'âge de 16 ans (ou de 15 ans pour les jeunes en contrat d'apprentissage). Il est attribué sans conditions d'ancienneté.

Le CPF est également ouvert aux fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers des établissements industriels de l'État depuis le 19 janvier 2017. Ils ont été crédités de leurs premières heures de CPF acquises pour l'année 2017 au 31 décembre 2017.

Il est ouvert, depuis le 1er janvier 2018, aux travailleurs indépendants, professions libérales et non salariées, ainsi que leurs conjoints collaborateurs, artistes-auteurs, mais aussi aux travailleurs indépendants et employeurs de moins de 11 salariés du secteur de la pêche maritime et de la culture marine.

Compte personnel de formation : comment est-il alimenté ?

Le compte personnel de formation est alimenté en heures chaque année. Son plafond est de 150 heures, ce qui correspond à un cumul de :

  • 24 heures créditées par an jusqu'à un palier de 120 heures ;
  • 12 heures créditées par an jusqu'au plafond de 150 heures.

Il est alimenté pendant toute la carrière professionnelle. Pour les personnes qui travaillent à temps partiel, le nombre d'heures créditées chaque année est calculé proportionnellement au temps de travail, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche.

Selon les dispositions de la loi travail, le nombre d'heures des personnes peu qualifiées sera majoré. Ainsi, les personnes n'ayant pas atteint un niveau V de formation (CAP, BEP, titre professionnel, certification, etc.) bénéficieront d'une alimentation du compte personnel de formation à hauteur de 48 heures par an avec un plafond porté à 400 heures.

Bon à savoir : lorsqu'une personne exerce plusieurs activités professionnelles, elle peut cumuler les heures inscrites sur le CPF au titre de chacune de ses activités, dans la limite de 24 heures par an (ou 48 heures en cas de majoration pour les personnes peu qualifiées).

Compte personnel de formation : abondements supplémentaires

Certaines situations spécifiques peuvent aboutir à un abondement supplémentaire du compte personnel de formation.

Demandeurs d'emploi de 50 à 54 ans

Suite à la convention chômage du 14 avril 2017, depuis le 1er novembre 2017, lorsqu'un allocataire âgé de 50 à 54 ans mobilise son compte personnel de formation au cours de son indemnisation, celui-ci est abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation, dans la limite de 500 heures.

Victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % peut bénéficier d'un abondement de son compte personnel de formation (article L. 432-12 du Code de la sécurité sociale), en vue de suivre une action de formation de nature à favoriser sa reconversion professionnelle (décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017), dans la limite de 500 heures.

Salarié licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail

Depuis le 1er janvier 2018, les salariés licenciés suite au refus d'une modification de leur contrat de travail en application d'un accord d'entreprise bénéficient d'un abondement d'au moins 100 heures sur le compte personnel de formation (décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017).

Bon à savoir : cet abondement n'est pas pris en compte pour le calcul des heures créditées chaque année ni pour le calcul du plafond du CPF.

Utilisation du compte personnel de formation

Le compte personnel de formation peut être utilisé pour suivre une formation professionnelle. La durée de la formation qu'il est possible de suivre dépend du nombre d'heures acquis.

Formation pendant le temps de travail

Si un salarié souhaite suivre une formation pendant tout ou partie de son temps de travail, il doit demander au préalable l'accord de son employeur (au moins 60 jours avant le début de la formation ou au moins 120 jours avant pour une formation supérieure à 6 mois). L'employeur dispose alors d'un délai de 30 jours pour répondre.

Formation en dehors du temps de travail

Le salarié qui souhaite suivre une formation en dehors de ses heures de travail ou qui est au chômage n'a pas d'autorisation à demander.

Les formations éligibles

Les salariés peuvent utiliser leur compte personnel de formation pour :

La loi Travail ajoute l'éligibilité des actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne (avant ou après une formation).

D'autres formations sont également éligibles :

  • actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ;
  • actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ;
  • actions de formation permettant aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions ;
  • préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis B, si l'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel et si le demandeur ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire.

Bon à savoir : les organismes financeurs (OPCA, OPACIF, etc.) doivent, depuis le 1er janvier 2017, s'assurer de la capacité de l'organisme de formation à dispenser une formation de qualité. À cette fin, le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 a défini une liste de critères d'évaluation de la qualité et de la conformité des prestations aux dispositions réglementaires. Les financeurs doivent ensuite référencer dans un catalogue les organismes de formation qui répondent aux critères de qualité. Ce référencement est obligatoire avant toute prise en charge financière depuis le 30 juin 2017.

Compte personnel de formation et compte de pénibilité

Les salariés qui exercent des métiers pour lesquels ils sont exposés à des risques de pénibilité (tels que le travail de nuit, le port de charges lourdes, les postures pénibles, le travail répétitif, etc.) cumulent des points dans le cadre du compte de pénibilité. Les salariés cumulent :

  • lorsqu'ils sont embauchés pendant toute l'année :
    • 4 points s'ils sont exposés à un seul facteur de risques ;
    • 8 points s'ils sont exposés à plusieurs facteurs ;
  • lorsque leur contrat de travail commence ou s'achève en cours d'année, ils acquièrent, par trimestre d'exposition :
    • 1 point s'ils sont exposés à un seul facteur de risques ;
    • 2 points s'ils sont exposés à plusieurs facteurs.

Ces points peuvent notamment être utilisés pour suivre une formation professionnelle dans le but d'exercer un emploi moins ou non exposé.

Les 20 premiers points inscrits sur le compte de pénibilité sont d'ailleurs réservés à la formation professionnelle, excepté pour :

  • les salariés nés avant le 1er janvier 1960, qui ne peuvent pas bénéficier d'une formation professionnelle dans le cadre du compte pénibilité ;
  • les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus : cette réserve est limitée à 10 points.

Un point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais de formation professionnelle. 

Les points du compte de pénibilité sont portés sur le compte personnel de formation lorsque les salariés souhaitent suivre une formation.

Compte personnel de formation et compte d'engagement citoyen

Depuis le 1er janvier 2017, le compte d'engagement citoyen (CEC) permet d'acquérir des heures sur son compte personnel de formation. Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des heures de formation sont certaines activités de bénévolat associatif ainsi que:

  • le service civique ;
  • la réserve militaire opérationnelle ;
  • la réserve civique (comprenant notamment la réserve communale de sécurité civile, la réserve citoyenne de défense et de sécurité, la réserve citoyenne de la police nationale et la réserve citoyenne de l'éducation nationale) ;
  • la réserve sanitaire ;
  • le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
  • l'activité de maître d'apprentissage.

Le nombre d'heures inscrites sur le CPF est plafonné à 60 heures. Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités bénévoles ou volontaires.

Un décret du 28 décembre 2016 est venu préciser la durée d'activité bénévole ou volontaire nécessaire à l'acquisition des heures.

Comparaison du CPF et du DIF

Le CPF a pris le relais du DIF depuis le 1er janvier 2015.

Le compte personnel de formation se veut plus intéressant que le DIF pour les salariés. Il se distingue donc de celui-ci sur plusieurs points dont voici les principaux :

Comparaison du compte personnel de formation et du droit individuel de formation
CPF (compte personnel de formation) DIF (droit individuel de formation)
Droit à la formation attaché à la personne. Droit à la formation attaché au contrat de travail.
Les heures accumulées ne sont pas perdues en cas de changement de contrat de travail ou de perte d'emploi. Dès que le salarié quitte un emploi il perd les heures acquises au titre du DIF.
Plafonné à 150 heures. Plafonné à 120 heures.

Bon à savoir : à titre de transition, il est possible d'utiliser les heures non utilisées au titre du DIF dans le cadre du CPF jusqu'au 31 décembre 2020.

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