Contrat de formation professionnelle

Écrit par les experts Ooreka

L'OPCA est un organisme qui collecte partiellement ou totalement la cotisation de formation professionnelle versée obligatoirement par l'entreprise dans le cadre du financement de la formation professionnelle des salariés.

Contrat de formation professionnelle : principes

Le contrat de formation professionnelle est une convention de droit privé. Il doit être conclu entre le dispensateur de la formation et une personne physique entreprenant des formations à titre individuel et à ses frais et quelque soit son statut (article L. 6353-3 du Code du travail). Il doit être conclu avant l'inscription définitive et tout règlement des frais.

Bon à savoir : le contrat de formation professionnelle doit être distingué de la convention de formation professionnelle conclue entre un dispensateur de formation et un financeur (articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail).

Contenu du contrat de formation professionnelle

Ce contrat doit obligatoirement comporter, sous peine de nullité, les informations ci-dessous :

  • le numéro de déclaration d'activité ;
  • la nature, la durée, l'objectif de la formation qu'il prévoit, ainsi que les effectifs qu'elle concerne ;
  • le niveau de connaissances préalables requis pour suive la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
  • les modalités de formation, les moyens pédagogiques ;
  • les modalités de contrôle des connaissances et la sanction éventuelle de la formation ;
  • les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation ;
  • les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.

Modalité de paiement d'une formation professionnelle

Le contrat de formation professionnelle comporte un délai de rétraction de 10 jours par lettre recommandée AR. Le premier règlement du coût de l'action de formation (30 % maximum) ne pourra intervenir qu'au terme de ce délai. Le solde donnera lieu à des paiements échelonnés au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.

Si un cas de force majeur empêche le stagiaire de suivre sa formation, celui-ci peut résilier le contrat. Dans ce cas précis, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

Obligation des organismes de formation vis-à-vis du stagiaire

Tout dispensateur de formation, qu'il soit public ou privé, doit transmettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais :

  • le règlement intérieur applicable aux stagiaires ;
  • le programme de stage ;
  • la liste des formateurs pour chaque discipline avec la mention et leurs titres ou qualités
  • les horaires ;
  • les procédures de validation des acquis de la formation ;
  • les tarifs ;
  • les modalités de règlement ;
  • les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou en cas d'abandon en cours de stage.

Note : cf. articles L.6353-8 et L. 6353-9 du Code du travail.

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