Cotisation formation professionnelle

Sommaire

L'employeur a des obligations, notamment le versement d'une cotisation professionnelle à l'OPCO (ex-OPCA) dont il dépend.

Toute entreprise (TPE, PME, grande entreprise) se doit de participer au financement de la formation professionnelle des salariés dans le cadre de l'alternance, du plan de développement des compétences (ex-plan de formation), des contrats de professionnalisation, de la reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), du compte personnel de formation (CPF) et du projet de transition professionnelle (PTP).

Principe de la cotisation formation professionnelle

L'employeur finance les actions de formation par le versement d'une contribution annuelle calculée sur le total des rémunérations des salariés de l'entreprise. Cette cotisation est versée à l'opérateur de compétences (OPCO) dont il relève. Cette cotisation est versée avant le 1er mars de chaque année.

Depuis le 1er janvier 2019, la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance regroupe la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage.

Les non-salariés cotisent au financement de leur propre formation par le versement d'une contribution à l'Urssaf.

La loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 a modifié certaines dispositions de la contribution à la formation professionnelle depuis le 1er janvier 2018 :

  • les artisans ne doivent plus verser la contribution au centre des impôts, mais aux URSSAF ;
  • la contribution à la formation professionnelle est due en novembre, et non plus au mois de février de l'année suivante, pour ceux qui ont le statut de travailleur indépendant (novembre 2019 au titre de l'année 2019).

Formation professionnelle : l'assiette de cotisation ?

La contribution est assise sur la masse salariale annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale (le montant est indiqué sur la DSN).

Le montant total des rémunérations imposables et les avantages en nature versés annuellement à l'ensemble des salariés constitue la contribution. Cela regroupe :

  • les salaires ou gains ;
  • les indemnités de congés payés ;
  • les cotisations salariales ;
  • les indemnités ;
  • les primes et gratifications ;
  • les autres avantages en argent et en nature ;
  • les sommes perçues directement ou par l'entreprise d'un tiers à titre de pourboire.

C'est l'effectif de l'entreprise qui détermine le taux applicable. Cependant, un dispositif de lissage permet de tempérer les effets de seuil.

Taux de participation à la formation professionnelle

Le montant du taux de participation varie en fonction de l'effectif moyen dans l'entreprise.

Effectif moyen de l'entreprise Taux de contribution appliqué
Jusqu'à 10 salariés 0,55 %
À partir de 11 salariés 1 %

La contribution spécifique au titre des CDD

Toute entreprise, quel que soit son effectif, doit obligatoirement verser une cotisation de 1 % sur les rémunérations versées pendant l'année en cours, aux titulaires de contrats à durée déterminée. Elle est versée à l'organisme collecteur au plus tard le 1er mars de l'année suivant celle du versement des rémunérations. 

Ne sont pas concernés (décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018) les :

  • contrats d'apprentissage ;
  • contrats de professionnalisation ;
  • contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
  • contrats conclus avec des jeunes pendant leur cursus scolaire ou universitaire ;
  • CDD se poursuivant par des CDI ;
  • CDD conclus afin de permettre aux salariés saisonniers de participer à une action de formation prévue dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise.
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