Cotisation formation professionnelle

Écrit par les experts Ooreka

L'employeur a des obligations, notamment le versement d'une cotisation professionnelle à l'OPCA ou à un autre organisme collecteur paritaire agrée dont il dépend.

Toute entreprise (TPE, PME, grandes entreprises) se doit de participer au financement de la formation professionnelle des salariés dans le cadre de l'alternance, du plan de formation, des contrats et période de professionnalisation, du compte personnel de formation qui remplace le DIF (droit individuel à la formation) et du CIF (congé individuel de formation).

Pour ce faire, l'employeur va financer des actions de formation par le versement d'une contribution annuelle calculée sur le total des rémunérations des salariés de l'entreprise. Cette cotisation sera versée à l'organisme collecteur agréé (OPCA) dont il relève. Cette cotisation sera versée avant le 1er mars de chaque année.

Les non-salariés cotiseront au financement de leur propre formation par le versement d'une contribution à l'Urssaf.

La loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 modifie certaines dispositions de la contribution à la formation professionnelle à compter du 1er janvier 2018 :

  • les artisans ne devront plus verser la contribution au centre des impôts mais au RSI ;
  • la contribution à la formation professionnelle sera due en décembre et non plus avant le 1er mars de l'année suivante.

Formation professionnelle : l'assiette de cotisation ?

La contribution est assise sur la masse salariale annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale (le montant est indiqué sur la DADS).

Le montant total des rémunérations imposables et les avantages en nature versés annuellement à l'ensemble des salariés constitue la contribution. Cela regroupe :

  • les salaires ou gains ;
  • les indemnités de congés payés ;
  • les cotisations salariales ;
  • les indemnités ;
  • les primes et gratifications ;
  • les autres avantages en argent et en nature ;
  • les sommes perçues directement ou par l'entreprise d'un tiers à titre de pourboire.

C'est l'effectif de l'entreprise qui détermine le taux applicable. Cependant, un dispositif de lissage permet de tempérer les effets de seuil.

Taux de participation à la formation professionnelle

Le montant du taux de participation varie en fonction de l'effectif moyen dans l'entreprise.

Effectif moyen de l'entreprise Taux de contribution appliqué
Inférieur à 10 salariés 0,55 %
À partir de 10 salariés (déclaration 2016) 1 %
À partir de 11 salariés (déclaration 2017) 1 %

Bon à savoir : le taux de cotisation est de 1,3 % au lieu de 1 % pour les entreprises de travail temporaire. Par ailleurs, certaines branches professionnelles peuvent fixer des taux supérieurs.

La contribution spécifique au titre des CDD

Toute entreprise, quel que soit son effectif, doit obligatoirement verser une cotisation de 1 % sur les rémunérations versées pendant l'année en cours, aux titulaires de contrats à durée déterminée. Elle est versée à l'organisme collecteur au plus tard le 1er mars de l'année suivant celle du versement des rémunérations. Ne sont pas concernés, les titulaires de contrat d'apprentissage et d'insertion en alternance.

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