Droit de la formation

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le droit à la formation est un droit individuel. La formation tout au long de la vie contribue à donner un nouvel élan à votre carrière professionnelle.

Qu'est-ce que le droit de la formation ?

La formation continue est un droit individuel inscrit dans la loi du 4 mai 2004, renforcé par la loi du 24 novembre 2009 puis par la loi travail du 8 août 2016, qui permet de se former tout le long de sa vie afin d'acquérir de nouvelles compétences.

Sa mise en place dépend du statut de l'individu. Cela comprend aussi le financement de la formation ainsi que la rémunération ou l'indemnisation du stagiaire durant sa formation.

Pour ce faire, les partenaires sociaux, la communauté européenne, l'État et la région ont mis en œuvre des moyens adaptés à chaque projet et à chaque situation.

Les objectifs du droit de la formation

Les différents objectifs du droit de la formation permettent d'acquérir ou de développer des nouvelles compétences et de nouvelles techniques qui vous permettront :

  • d'envisager une progression sociale ;
  • de conserver votre emploi ;
  • de changer de job.

Le public concerné

Le droit de la formation est ouvert à tout public, à savoir :

  • les salariés du privé ou de la fonction publique ;
  • les jeunes ou adultes diplômés ou sans qualification ;
  • les demandeurs d'emploi ;
  • les personnes en situation de handicap ;
  • les travailleurs indépendants.

Les financeurs

Il existe plusieurs financeurs de la formation professionnelle qui sont les entreprises, les régions, l'État et l'Union européenne :

  • les entreprises cotisent à la formation professionnelle pour environ 40 % du financement total ;
  • les régions financent la formation continue à hauteur de 15 % environ ;
  • l'État finance plus particulièrement la formation des demandeurs d'emploi et des handicapés ; ses budgets particuliers s'élèvent à un quart des fonds ;
  • l'Union européenne, quant à elle, contribue au financement de la formation continue via le Fonds Social Européen.

Quel type de formation professionnelle ?

De nombreux organismes de la formation continue proposent des actions de formation pour vous permettre de vous perfectionner dans votre travail ou acquérir de nouvelles capacités. Vous êtes salarié : vous bénéficiez des formations proposées par votre employeur. Cependant, vous pouvez aussi vous former de votre propre initiative en choisissant le compte personnel de formation ou le CIF congé individuel de formation.

Pour préparer au mieux votre projet professionnel, le bilan de compétence peut vous aider à faire le point sur vos aptitudes et vos motivations professionnelles et personnelles.

Vous êtes demandeur d'emploi, pour faciliter votre retour à l'emploi, vous pouvez opter :

Bon à savoir : suite à la convention chômage du 14 avril 2017, à compter du 1er novembre 2017, lorsqu'un allocataire âgé de 50 à 54 ans mobilise son compte personnel de formation au cours de son indemnisation, celui-ci est abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation, dans la limite de 500 heures.

Les contrats aidés (CIE) concernent plus particulièrement les 16-25 ans.

Vous êtes travailleur indépendant (artisan, commerçant, profession libérale) : vous pouvez bénéficier de la formation professionnelle continue au même titre que les salariés sachant que vous cotisez auprès de votre organisme collecteur de votre secteur d'activité.

Bon à savoir : à compter du 1er janvier 2018, le CPF va être ouvert aux travailleurs indépendants et aux professionnels libéraux.

Le droit de la formation, en bref

La loi Travail du 8 août 2016

La loi Travail du 8 août 2016 a apporté de nouvelles mesures en matière de formation professionnelle :

  • Elle a mis en place le compte personnel d'activité (CPA) au 1er janvier 2017, qui regroupe les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte de pénibilité et du nouveau compte engagement citoyen (CEC).
  • Elle a élargi l'accès au CPF avec notamment l'ouverture, suite à l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, aux fonctionnaires et aux agents contractuels ainsi qu'aux ouvriers des établissements industriels de l'État des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), et à partir de 2018, aux travailleurs indépendants et professionnels libéraux.
  • Elle a élargi les formations éligibles au CPF.
  • Elle a assoupli les modalités de la VAE.
  • Elle a permis d'organiser les actions de formation dans le cadre d'un parcours séquentiel.

Bon à savoir : le compte personnel d'activité des fonctionnaires ne comprend que le CPF et le CEC. Les agents de la fonction publique seront crédités de leurs premières heures de CPF acquises pour l'année 2017 au 31 décembre 2017.

Assouplissement de la réglementation sur le travail des jeunes

La réglementation applicable aux jeunes de moins de 18 ans en matière de travail dangereux a été modifiée par deux décrets du 17 avril 2015. Ainsi :

  • pour les jeunes en formation professionnelle, la demande d'autorisation à l'inspecteur du travail pour obtenir une dérogation aux travaux interdits est remplacée par une obligation de déclaration préalable à l'embauche ;
  • les règles concernant les travaux temporaires en hauteur pour les jeunes de moins de 18 ans sont assouplies : ils peuvent être autorisés pour les besoins de la formation professionnelle, à condition que le jeune soit formé et muni d'un équipement de protection individuelle.

Ces deux mesures sont entrées en application le 2 mai 2015.

Bon à savoir : depuis juin 2017, un nouveau formulaire de déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans en formation professionnelle et sa notice d'utilisation ont été mis en ligne sur le site du ministère du Travail.

La loi du 5 mars 2014

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a créé le compte personnel de formation. Ce compte suit chaque personne tout au long de sa vie professionnelle et est crédité dans la limite d'un plafond de 150 heures. Le compte personnel de formation remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015.

La loi du 24 novembre 2009

La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation, la formation et la qualification professionnelle tout au long de la vie, s'inscrivait dans le projet de réforme du système français de formation professionnelle continue voulu par le Gouvernement.

  • Elle a permis aux salariés les moins qualifiés de bénéficier davantage de la formation professionnelle continue.
  • Elle a modifié le système de financement (collecte et répartition des fonds) de la formation professionnelle.
  • Elle a fait évoluer certains dispositifs tels que le DIF ou le plan de formation.

Rappelons que le DIF ouvrait la possibilité à tous les salariés de se former 20 heures par an, cumulables sur 6 ans. Il a depuis été remplacé par le CPF.

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