Fonds d'assurance formation

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Comme la formation continue demandeur d'emploi, la formation continue des salariés et la formation continue de la fonction publique, le fonds d'assurance formation donne la possibilité au non-salarié de bénéficier de droit à la formation continue.

Les atouts de la formation continue pour les non-salariés

La formation tout au long de la vie n'est pas réservée qu'aux salariés. Les non salariés peuvent aussi prétendre à la formation professionnelle continue.

Cela est primordial pour :

  • progresser dans son activité d'indépendant ;
  • élargir les compétences de sa société ;
  • accroître la compétitivité de l'entreprise ;
  • rencontrer d'autres chefs d'entreprise indépendants de son secteur ;
  • acquérir de nouvelles qualifications ;
  • valider ses acquis ;
  • utiliser son expérience d'indépendant pour chercher du travail en tant que salarié ;
  • améliorer les pratiques du dialogue social au sein de son entreprise via des formations communes avec ses salariés.

On entend par non-salarié : les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les auto-entrepreneurs qui doivent verser chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP).

Qu'est-ce que la CFP ?

Tous les travailleurs indépendants (profession libérale, commerçant, artisan, auto-entrepreneur, agriculteur...) doivent participer au financement de leur propre formation ainsi que celle éventuellement de leur conjoint-collaborateur ou associé et auxiliaires familiaux non-salariés. Cela se fait par le biais d'une contribution annuelle à un organisme collecteur déterminé en fonction de leur activité principale.

La CFP est versée annuellement au mois de février :

  • au RSI pour les commerçants ;
  • à l'Urssaf pour les professions libérale ;
  • à la MSA pour les exploitants agricoles ;
  • au centre des impôts qui la reverse à la chambre des métiers et de l'artisanat pour les artisans (versement en même temps que la cotisation foncière des entreprises CFE).

Jusqu'en 2016, si le revenu professionnel de l'indépendant était inférieur à 13 % du plafond de la sécurité sociale en année N-2, celui-ci était exonéré de la CFP. Par exemple pour la CFP de 2014 payable en 2015 le seuil d'exonération était de 4 881 €. Cette exonération a été supprimée pour la CFP 2015 payable en 2016.

La loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 modifie certaines dispositions de la contribution à la formation professionnelle à compter du 1er janvier 2018 :

  • les artisans ne devront plus verser la contribution au centre des impôts mais au RSI ;
  • la contribution à la formation professionnelle sera due en décembre et non plus au mois de février de l'année suivante.

Taux de la contribution à la formation professionnelle

La base de calcul de la contribution à la formation professionnelle est forfaitaire. Elle  correspond à :

  • 0,25 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale pour les commerçants et les professions libérales ou, avec un conjoint collaborateur ou associé à 0,34 % ;
  • 0,29 % de ce même plafond pour les artisans. En Alsace-Moselle, le taux est à 0,17 %.

Le montant de la CSP 2016 payable en 2017 est donc de :

  • 97 € pour les commerçants et professions libérales (131 € avec un conjoint collaborateur ou associé) ;
  • 112 € pour les artisans (66 € en Alsace-Moselle).

En ce qui concerne les auto-entrepreneurs, la contribution correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires de l'année précédente, fixé à :

  • 0,3 % pour une activité artisanale ;
  • 0,1 % pour une activité commerciale ;
  • 0,2 % pour une prestation de service et les professions libérales.

Cette contribution s'additionne donc aux cotisations sociales dues dans le cadre du régime micro-social qu'ils ont choisi.

Fonds d'Assurance Formation pour les non-salariés

Les non salariés dépendent d'un fonds d'assurance formation (FAF) qui est déterminé en fonction de la nature de leur activité (activité principale selon le code NAF).

  • Professionnel de la pêche, conchyliculteur, chef d'entreprise du culture marines : FAF-PCM (Fonds d'assurance formation pêche et culture marines).
  • Artisan, chef d'entreprise inscrit au répertoire des métiers (RM) et auto-entrepreneur artisan non inscrit au RM : FAFCEA (Fond d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales).
  • Profession libérale médicale : FAF PM (Fonds d'assurance formation de la profession médicale).
  • Profession libérale : FIF PL (Fonds Interprofessionnel de formation des professionnels libéraux).
  • Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services : AGEFICE : Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise.
  • Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière : Vivéa (Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant.

Bon à savoir : à compter du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux pourront bénéficier du compte personnel de formation entré en vigueur le 1er janvier 2017 pour les salariés.

Droit à la formation continue des non salariés : prise en charge

Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et aussi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation par un des fonds d'assurance formation (coûts pédagogiques des formations) en totalité ou partiellement, les travailleurs indépendants doivent déposer une demande de prise en charge auprès du FAF dont ils dépendent.

Celle-ci devra être transmise au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue. En ce qui concerne, le FIF-PL pour les professions libérales, le dossier de demande peut être envoyé jusqu'à l'avant dernier jour de formation.

Si vous souhaitez suivre plusieurs formations, il est impératif d'effectuer une demande de prise en charge pour chacune d'entre elles. Cependant, les prises en charge sont limitées par un plafond annuel par individu, selon les montants qui sont différents en fonction des codes NAF de chaque activité et en fonction des thèmes de formation jugés prioritaires par les représentants de la profession. Attention, toute demande adressée hors délai sera refusée.

Bon à savoir : seuls les coûts pédagogiques y compris les formations à distance, sont remboursés. Ne sont pas compris dans la prise en charge : les frais de repas, d'hébergement et de transport.

Prise en charge de l'État

Si la formation est agréée par l'État ou par une région au titre de la rémunération des stagiaires, les non salariés ayant exercé une activité pendant au moins 12 mois consécutifs dont 6 consécutifs au cours des 3 dernières années qui précèdent leur entrée en stage, perçoivent une rémunération pendant la durée du stage.

Les aides perçues par les non salariés

Les travailleurs non salariés peuvent aussi bénéficier d'aides sous certaines conditions comme :

  • un crédit d'impôt ;
  • des aides régionales.

Les inconvénients de la formation continue pour les non-salariés

La formation continue implique une absence sur le lieu de travail : il est souvent difficile pour un chef d'entreprise, un artisan, un agriculteur ou un entrepreneur seul de laisser son affaire de côté.

La formation se déroule à distance : travailler le soir et le week-end, c'est déjà le quotidien d'un entrepreneur individuel, d'un agriculteur ou d'un artisan, ce qui laisse peu de temps à consacrer à la formation. À moins de justifier d'une très forte motivation.

En savoir plus : formation création d'entreprise

Vous n'êtes pas encore indépendant mais souhaitez créer votre entreprise, de nombreuses formations sont à votre portée et vous permettront d'approfondir vos connaissances en gestion, comptabilité ou encore en marketing.

Conseil : avant toute démarche de formation, affinez votre projet au maximum afin de mieux cibler les lacunes que vous devrez combler.

Voici des exemples d'organismes qui dispensent des formations aux bases de la création d'entreprise :

  • le conseil régional et ses établissements ;
  • l'AFPA ;
  • Pôle emploi ;
  • les boutiques de gestion ;
  • la chambre de commerce et d'industrie.

Bon à savoir : il existe des réseaux tels les Business Angels ou l'ADIE (Association pour le Droit à l'Initiative Économique) qui peuvent vous aider dans le montage de votre projet. Mais attention, celui-ci doit déjà être finalisé.

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