Contrat PACTE

Sommaire

Le PACTE permet d'alterner période de formation et période d'activité, mais contrairement au CFP, au CPF, au plan de développement des compétences et à la reconversion ou promotion par alternance – Pro-A – (ex période de professionnalisation), il s'adresse uniquement aux agents de la fonction publique qui ne sont pas encore titulaires.

Le PACTE : principe

Le contrat PACTE (Parcours d'Accès aux Carrières des Trois fonctions publiques) concerne les jeunes de 16 à 28 ans possédant un faible niveau de qualification. Ce contrat donne la possibilité à ces jeunes d'être embauchés sur des emplois de catégorie C dans la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).

À qui s'adresse le contrat PACTE ?

Le PACTE est un parcours de formation dédié :

  • aux jeunes de 16 à 28 ans qui ont quitté la formation initiale sans diplôme ni qualification ;
  • aux personnes de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée, bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation adultes handicapés (AAH).

Il convient d'avoir la nationalité française ou d'être en cours de naturalisation, ou encore de relever d'un pays membre de l'Union européenne, de l'espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse.

Le déroulement du contrat PACTE

Le PACTE est un contrat en alternance qui peut durer de 1 à 2 ans à temps plein avec une période d'essai de deux mois. Les périodes de formation, réalisées dans un organisme autre que l'administration employeur, doivent représenter au moins 20 % du temps de travail prévu dans le contrat.

À l'issue de la formation et sans concours, le jeune est intégré à la Fonction Publique en tant qu'agent titulaire dans le corps ou l'emploi visé, à la fin du contrat et après vérification des compétences du jeune par une commission.

Statut du jeune et rémunération du PACTE

Le PACTE est un contrat de travail de droit public à durée déterminée (CDD) et à temps complet. Le salarié est employé par les administrations d'État, des collectivités locales ou les hôpitaux.

La rémunération correspond à un pourcentage du minimum de traitement de la fonction publique. Cette dernière ne peut pas être inférieure à :

  • 55 % pour les moins de 21 ans ;
  • 70 % pour les plus de 21 ans.

Un tuteur sera chargé de suivre et de guider le salarié pendant toute la durée du PACTE.

Les avantages du contrat PACTE

Le PACTE permet :

  • d'acquérir une expérience et une qualification reconnue ;
  • d'entrer dans la Fonction publique sans concours ;
  • d'alterner formation et période d'activité.

Les inconvénients du PACTE

Voici les principaux inconvénients de ce contrat :

  • Le PACTE est limité à certains types de publics.
  • Le salarié en PACTE est soumis aux mêmes obligations de services que les autres agents (travail de nuit par exemple). À cet emploi du temps s'ajoutent les périodes de formation et les travaux à fournir dans le cadre de cette formation. Cet emploi du temps chargé peut être décourageant.
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