Contrat PACTE

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le PACTE permet d'alterner période de formation et période d'activité, mais contrairement au CFP, au CPF, au Plan de Formation et aux périodes de professionnalisation, il s'adresse uniquement aux agents de la fonction publique qui ne sont pas encore titulaires.

Attention : depuis le 1er janvier 2015 le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF.

Le PACTE : principe

Le contrat PACTE (Parcours d'Accès aux Carrières des Trois fonctions publiques) concerne  les jeunes de 16 à 26 ans possédant un faible niveau de qualification. Ce contrat donne la possibilité à ces jeunes d'être embauchés sur des emplois de catégorie C dans la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).

À qui s'adresse le contrat PACTE ?

Le PACTE est un parcours de formation dédié :

  • aux jeunes de 16 à 25 ans qui ont quitté la formation initiale sans diplôme ni qualification ;
  • aux personnes de nationalité française ou en cours de naturalisation ou encore relevant d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen incluant 17 pays de l'Union européenne, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Le déroulement du contrat PACTE

Le PACTE est un contrat en alternance qui peut durer de 1 à 2 ans à temps plein avec une période d'essai de deux mois. Les périodes de formation, réalisées dans un organisme autre que l'administration employeur, doivent représenter au moins 20 % du temps de travail prévu dans le contrat.

À l'issue de la formation et sans concours, le jeune est intégré à la Fonction Publique en tant qu'agent titulaire dans le corps ou l'emploi visé, à la fin du contrat et après vérification des compétences du jeune par une commission.

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Statut du jeune et rémunération du PACTE

Le PACTE est un contrat de travail de droit public à durée déterminée (CDD) et à temps complet. Le salarié est employé par les administrations d'État, des collectivités locales ou les hôpitaux.

La rémunération correspond à un pourcentage du minimum de traitement de la fonction publique. Cette dernière ne peut pas être inférieure à :

  • 55 % pour les moins de 21 ans ;
  • 70 % pour les plus de 21 ans.

Un tuteur sera chargé de suivre et de guider le salarié pendant toute la durée du PACTE.

Les avantages du contrat PACTE

Le PACTE permet aux jeunes sans diplôme :

  • d'acquérir une expérience et une qualification reconnue ;
  • d'entrer dans la Fonction publique sans concours ;
  • d'alterner formation et période d'activité.

Les inconvénients du PACTE

Voici les principaux inconvénients de ce contrat :

  • Le PACTE est limité au moins de 26 ans.
  • Le salarié en PACTE est soumis aux mêmes obligations de services que les autres agents (travail de nuit par exemple). À cet emploi du temps s'ajoutent les périodes de formation et les travaux à fournir dans le cadre de cette formation. Cet emploi du temps chargé peut être décourageant.

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