OPCA : organisme paritaire collecteur agréé

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La cotisation formation professionnelle obligatoire pour les entreprises est versée à l'OPCA dont dépend l'employeur.

Qu'est-ce qu'un OPCA ?

Toute entreprise est dans l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue des salariés. Pour ce faire, l'OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) est une structure paritaire qui collecte les différentes contributions financières des sociétés.

En échange, l'OPCA se doit d'assurer le financement et la gestion administrative des actions de formation mises en place par la société adhérente. L'OPCA va donc redistribuer ces différentes participations pour financer en partie ou entièrement les plans de formation mis en œuvre par les entreprises. L'argent collecté sera réparti en fonction des besoins réels et non en fonction des cotisations versées par les entreprises.

Ce sont les représentants du patronat, des salariés et de l'État qui administrent l'OPCA. Ce dernier a donc pour mission de mutualiser les intérêts des employeur mais aussi des salariés.

Les organismes financeurs (OPCA, OPACIF, etc.) doivent depuis le 1er janvier 2017 s'assurer de la capacité de l'organisme de formation (comme les GRETA) à dispenser une formation de qualité. À cette fin, le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 a défini une liste de critères d'évaluation de la qualité et de la conformité des prestations aux dispositions réglementaires :

  • identification précise des objectifs de la formation et adaptation au public formé ;
  • adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
  • adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
  • qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés des formations ;
  • conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
  • prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires ;
  • adéquation financière des prestations aux besoins de formation, aux moyens déployés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables et pour des prestations analogues ;
  • etc.

L'OPCA doit ensuite référencer dans un catalogue les organismes de formation qui répondent aux critères de qualité. Ce référencement est obligatoire avant toute prise en charge financière depuis le 30 juin 2017.

Les différents organismes paritaires collecteurs agéés

Le choix d'un OPCA dépend essentiellement de l'activité de l'entreprise. C'est le code NAF et la convention collective de l'entreprise qui indique l'OPCA de branche dont dépend l'entreprise adhérente.

En France, il existe plus d'une centaine d'OPCA différents. On distingue :

  • les OPCA interprofessionnels ;
  • les OPCA régionaux ;
  • les OPCA nationaux de branche.

Cependant, les deux réseaux d'OPCA interbranches, interprofessionnels nationaux sont : OPCALIA et AGEFOS PME.

Le FONGECIF

Le Fongecif, quant à lui, gère le CIF qui donne la possibilité aux salariés d'accéder à des financements pour des actions de formation qu'ils souhaitent réaliser de leur propre initiative. Il finance aussi le CPF qui remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015.

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