Opérateurs de compétences (OPCO, ex-OPCA, organisme paritaire collecteur agréé)

Sommaire

La cotisation formation professionnelle obligatoire pour les entreprises est versée à l'OPCO (ex-OPCA) dont dépend l'employeur.

Le 1er janvier 2019, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sont devenus des opérateurs de compétences (OPCO). Depuis le 1er avril 2019, 11 OPCO ont été agréés.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance rassemble la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).

Qu'était un OPCA, remplacé par l'OPCO ?

Toute entreprise est dans l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue des salariés. Pour ce faire, l'OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) était une structure paritaire qui collectait les différentes contributions financières des sociétés.

En échange, l'OPCA se devait d'assurer le financement et la gestion administrative des actions de formation mises en place par la société adhérente. L'OPCA redistribuait donc ces différentes participations pour financer en partie ou entièrement les plans de développement des compétences de l'article L. 6321-1 du Code du travail (ex-plans de formation) mis en œuvre par les entreprises. L'argent collecté était réparti en fonction des besoins réels et non en fonction des cotisations versées par les entreprises.

C'étaient les représentants du patronat, des salariés et de l'État qui administraient l'OPCA. Ce dernier avait donc pour mission de mutualiser les intérêts des employeur, mais aussi des salariés.

Les organismes financeurs (OPCO – ex-OPCA –, OPACIF, etc.) doivent, depuis le 1er janvier 2017, s'assurer de la capacité de l'organisme de formation (comme les GRETA) à dispenser une formation de qualité. À cette fin, le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 a défini une liste de critères d'évaluation de la qualité et de la conformité des prestations aux dispositions réglementaires :

  • identification précise des objectifs de la formation et adaptation au public formé ;
  • adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  • adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  • qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés des formations ;
  • conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  • prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires ;
  • adéquation financière des prestations aux besoins de formation, aux moyens déployés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables et pour des prestations analogues ;
  • etc.

L'OPCO (ex-OPCA) doit ensuite référencer dans un catalogue les organismes de formation qui répondent aux critères de qualité. Ce référencement est obligatoire avant toute prise en charge financière depuis le 30 juin 2017.

Remplacement des OPCA par les OPCO

Les OPCO ont remplacé les OPCA le 1er janvier 2019. Ce remplacement s'est opéré en 2 étapes. Du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019, les OPCA ont obtenu un agrément provisoire. Depuis le 1er avril 2019, 11 OPCO ont été agréés par différents arrêtés du 29 mars 2019.

Les OPCO reprennent les missions des OPCA. Ils ont pour mission de :

  • financer l’apprentissage et la professionnalisation ;
  • aider les branches à construire les certifications professionnelles ;
  • favoriser la transition professionnelle des salariés ;
  • accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.

À compter du 1er janvier 2021, la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance sera collectée par l'Urssaf ou la MSA. Jusqu'à cette date, les OPCO sont agréés pour collecter cette contribution.

Les différents OPCO, opérateurs de compétences (ex-organismes paritaires collecteurs agréés)

Le choix d'un OPCO (ex-OPCA) dépend essentiellement de l'activité de l'entreprise. C'est le code NAF et la convention collective de l'entreprise qui indique l'OPCO des branches professionnelles dont dépend l'entreprise adhérente.

Depuis le 1er avril 2019, 11 OPCO sont agréés (en remplacement des 20 OPCA) :

  • Commerce (vente, négoce, commerce de détail, commerce de gros).
  • ATLAS (assurance, banque, finances).
  • Santé (hospitalisation, établissement médico-sociaux).
  • AFDAS (culture, médias, loisirs, sport).
  • Cohésion sociale (centre socio-culturel, animation, insertion, Pôle emploi, régie de quartier, HLM, etc.).
  • Entreprise de proximité (artisanat, professions libérales, etc.).
  • ESSFIMO - Entreprises et salariés des services à forte intensité de main d'oeuvre (chaînes de restaurants, portage salarial, enseignement privé, restauration rapide, activité du déchet, travail temporaire, etc.).
  • OCAPIAT (agriculture, pêche, agroalimentaire).
  • 2I (industrie, métallurgie, textile, etc.).
  • Construction (bâtiment, travaux publics).
  • Mobilité (ferroviaire, maritime, automobile, transport de voyageurs, tourisme, etc.).

Le FONGECIF

Le Fongecif, quant à lui, gère le projet de transition professionnelle (PTP), qui remplace le CIF depuis le 1er janvier 2019. Le PTP donne la possibilité aux salariés d'accéder à des financements pour des actions de formation qu'ils souhaitent réaliser de leur propre initiative. Le Fongecif finance aussi le CPF.

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