Prise en charge OPCA

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les entreprises ont l'obligation de verser une cotisation formation professionnelle. Celle-ci est versée à l'OPCA auquel est rattachée l'entreprise.

Prise en charge OPCA : utilité des cotisations

Les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) rassemblent une partie ou la totalité des contributions versées par les entreprises au titre du financement de la formation professionnelle. Cela concerne le plan de formation, les formations professionnelle en apprentissage, les formations en contrat de professionnalisation.

Le financement du CIF (congé individuel de formation), quant à lui, est aussi assuré par des organismes paritaires agréés par l'État qui sont principalement les FONGECIF présents dans chaque région. Toutefois, dans certains secteurs professionnels, ce sont les OPCA de branche qui se chargent du financement du CIF.

Bon à savoir : les organismes financeurs (OPCA, OPACIF, etc.) doivent depuis le 1er janvier 2017 s'assurer de la capacité de l'organisme de formation à dispenser une formation de qualité. À cette fin, le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 a défini une liste de critères d'évaluation de la qualité et de la conformité des prestations aux dispositions réglementaires. Les financeurs doivent ensuite référencer dans un catalogue les organismes de formation qui répondent aux critères de qualité. Ce référencement est obligatoire avant toute prise en charge financière depuis le 30 juin 2017.

Quels sont les frais pris en charge par l'OPCA ?

Selon, les différents dispositifs, l'OPCA prend en charge :

Dans le cadre du CIF

Pour un salarié en CDI

  • la rémunération ;
  • le coût de la formation ;
  • les frais de transport ;
  • les frais d'hébergement.

Le salarié souhaitant prendre un CIF doit s'adresser rapidement à l'OPCA dont dépend son entreprise pour bénéficier d'une prise en charge financière.

Pour un salarié en CDD :

C'est l'OPCA qui prend en charge les dépenses relatives à cette formation (rémunération et frais de formation).

La prise en charge s'effectue sur la base de forfaits déterminés par convention ou accord collectif de branche, ou à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle continue.

À défaut d'accord, un montant forfaitaire horaire est déterminé par décret (article D. 6332-87 du Code du travail).

Bon à savoir : depuis le 1er avril 2017, en l'absence de forfaits fixés conventionnellement, la prise en charge se fait sur la base de 9,15 € par heure (15 € pour certains salariés).

Dans le cadre du compte personnel de formation (qui a remplacé le DIF)

Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le DIF depuis le 1er janvier 2015.

Pour un salarié en CDI, les frais de formation et l'allocation de formation sont à la charge de l'entreprise du salarié et sont imputés sur la participation au développement de la formation continue. Néanmoins, l'employeur peut demander à son OPCA la prise en charge des frais liés à la formation, tout dépend du caractère prioritaire ou non de l'action de formation. Dans le cas d'action prioritaire, cela peut être les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement. Toutefois, l'OPCA peut refuser de prendre en charge totalement ou partiellement les frais susvisés. Dans ce cas, ces derniers sont à la charge de l'employeur.

Pour les salariés en CDD, c'est l'OPCA qui prend en charge les frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que l'allocation de formation due au salarié sachant que l'employeur verse sa contribution de 1 % à l'OPCA pour les salariés en CDD.

La prise en charge des frais de formation par l'OPCA se fait dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation (CPF). Toutefois, depuis le 1er janvier 2017, le conseil d'administration des OPCA peut décider de financer l'abondement du compte personnel de formation avec la contribution relative au CPF.

Dans le cadre du plan de formation

Le coût de la formation, les frais de restauration et l'hébergement résultant de la formation suivie par le salarié sont remboursés ou pris en charge directement par l'employeur.

Dans le cadre de la période de professionnalisation

Durant cette période, la rémunération du salarié est maintenue par l'employeur. Si cette action de formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié perçoit de son employeur une allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.

En ce qui concerne l'entreprise, une partie du financement lié à l'exercice de la fonction tutorale peut être prise en charge par l'OPCA dans la limite d'un plafond mensuel et par bénéficiaire et d'une durée maximale de 6 mois.

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