Formulaire :Inscription des orientations générales de la formation à l'ordre du jour de CE de la DUP

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka

Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

L’employeur, entreprise ou association, est tenu d'organiser une consultation annuelle de son comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (CE de DUP) relative aux orientations générales de la formation des salariés pour l’année à venir (article L2323-33 du Code du travail).

Dès lors, l'entreprise est tenue de :

  • informer le CE de la DUP quant aux tenants et aboutissants des orientations ;
  • consulter le CE de la DUP en vue de l'obtention d'un avis motivé ;
  • prendre acte d'éventuelles propositions du CE en la matière.

La consultation a lieu lors d’une ou plusieurs réunions plénières du seul CE de la DUP :

  • si la consultation a lieu en réunion ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion mensuelle de la DUP ;
  • si la consultation a lieu en réunion extraordinaire : réunion spéciale du seul CE en dehors et en plus de la réunion mensuelle de la DUP ;
  • en pratique :
    • convocation écrite ;
    • inscription du thème de consultation à l’ordre du jour ;
    • transmission d’informations écrites ;
    • tenue d’une réunion plénière ;
    • débat et émission d’un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l’issue du débat.

La consultation a lieu chaque année, de préférence en juin dans la mesure où le procès-verbal de réunion fait partie des informations à transmettre au CE de la DUP au plus tard le 9 septembre de l’année N et porte sur les orientations prévues pour l'année N + 1.

La consultation annuelle précitée est obligatoire. Toute omission conduisant à ce qu’elle ne soit pas organisée expose l’employeur à des sanctions pénales, civiles et financières.

Notice : Inscription des orientations générales de la formation à l'ordre du jour de CE de la DUP

L’ordre du jour de la réunion de la DUP concernant les orientations générales de la formation des salariés au sein de l'entreprise obéit au formalisme suivant :

  • formalisation : écrit impératif ;
  • auteurs et signataires conjoints : employeur (ou son représentant), en sa qualité de Président du CE, et Secrétaire du CE ;
  • contenu : récapitulatif précis et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à aborder en séance en indiquant l’ordre de leur présentation et leur traitement en réunion ;
  • transmission :

    • responsabilité : initiative de l’employeur ou de son représentant ;
    • mode : avec et par le courrier de convocation à la réunion plénière de CE de la DUP ;
    • modalités de notification : courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ; mail avec dispositif d’authentification de la lecture ;
    • délai : au minimum 3 jours civils (72 heures) avant le début de la réunion ;
  • destinataires : tous les membres du CE de la DUP dont les élus (titulaires et suppléants).

En outre, l’employeur est tenu de fournir des informations précises et écrites, à savoir une série de descriptifs et de synthèses portant sur :

  • l'environnement économique et la situation de l’entreprise ou de l’association au sein de ce dernier ;
  • la politique de l’entreprise ou de l’association en matière de :
    • investissements ;
    • technologie, nouveaux matériels et équipements ;
    • emplois, compétences et savoir-faire nécessaires ;
    • évolution des emplois, compétences et savoir-faire nécessaires ;
    • adaptation des salariés aux évolutions des emplois, compétences et savoir-faire.

Par ailleurs doit être communiqué un bilan des formations à la sécurité menées au cours de l’année écoulée (N - 1).

À noter : la base de données économiques et sociales (BDES) peut contenir et mettre en ligne une partie des données précitées.

La rédaction et la transmission d’un ordre du jour sont des obligations dont le respect est impératif. À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions dont :

  • l'annulation de la réunion et de tous les avis, délibérations, décisions ayant pu être formulés et/ ou pris par le CE en cours de séance ;
  • des poursuites pénales au titre du délit d’entrave (article L2328-1 du Code du travail).

Formulaire

Comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/ l'association]

S'il s'agit d'une réunion mensuelle ordinaire de la DUP :

Ordre du jour de la réunion mensuelle ordinaire du [date] pour le mois de [mois]

S'il s'agit d'une réunion extraordinaire de la DUP :

Ordre du jour de la réunion exceptionnelle du [date]

1 – Formation - orientations générales au sein de [l'entreprise/ l'association] pour l'année [N + 1 : indiquer] : consultation annuelle du CE de la DUP prévue par l'article L2323-33 du Code du travail.

2 – [Indiquer].

3 – [Indiquer].

4 – [Indiquer].

Le cas échéant :

5 - Questions diverses

  • [Indiquer].

  • [Indiquer].

  • [Indiquer].

Le Président du CE [Signature]

Le Secrétaire du CE [Signature]

Documents joints :

  • note de synthèse relative à l'environnement économique de [l'entreprise/ l'association] et à son positionnement au sein de celui-ci ;

  • note de synthèse relative à la politique de [l'entreprise/ l'association] pour l'année [N + 1 : indiquer] en matière d'investissements et d'acquisition et/ ou développement de technologie(s), nouveaux matériels et équipements ;

  • descriptif des orientations prévues par [l'entreprise/ l'association] en matière de formation pour l'année [N + 1 : indiquer] avec focus sur les emplois, compétences et savoir-faire nécessaires ; l'évolution des emplois, compétences et savoir-faire nécessaires ; l'adaptation des salariés aux évolutions des emplois, compétences et savoir-faire ; les mesures spécifiques relatives à la situation des femmes au sein de [l'entreprise/ l'association] ;

  • bilan des formations à la sécurité menées au sein de [l'entreprise/ l'association] au cours de l'année [N - 1 : indiquer].

Inscription des orientations générales de la formation à l'ordre du jour de CE de la DUP en PDF

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