Faire une demande de droit à la formation (DIF)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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Faire une demande de droit à la formation (DIF)

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Le dispositif du droit à la formation (DIF) permettait aux salariés d'accumuler des heures afin de bénéficier d'une formation financée par leur employeur. Pour demander à utiliser son DIF, un salarié devait respecter un certain nombre de formalités.

Voici les démarches qu'il fallait effectuer.

1. S'assurer que vous pouviez prétendre au DIF

Pour prétendre au DIF, vous deviez respecter certaines conditions.

Condition d'ancienneté

Vous deviez justifier d'un minium d'ancienneté dans votre entreprise.

  • Si vous étiez employé en contrat à durée indéterminée (CDI) que ce soit à temps complet ou partiel, vous deviez justifier d'au moins un an d'ancienneté.
  • Si vous étiez en contrat à durée déterminée (CDD), vous deviez avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. Ces 4 mois pouvaient avoir été effectués au titre de différents contrats.

Nombre d'heures de formation acquises

Vous deviez avoir acquis suffisamment d'heures au titre du DIF.

  • Si vous étiez en CDI, vous bénéficiiez de 20 heures par an pour les salariés à plein-temps, (10 heures à mi-temps), que vous pouviez cumuler sur 6 ans dans la limite de 120 heures.
  • Si vous étiez en CDD, le nombre d'heures acquis au titre du DIF était calculé au prorata de la durée de votre contrat.
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2. Déterminer la formation que vous souhaitiez suivre

Le DIF permettait de suivre une formation afin d’acquérir de nouvelles compétences ou de les approfondir (un nouveau logiciel, une technique de vente, une langue étrangère, etc.). Vous aviez donc le choix entre différentes formations, à condition que la formation envisagée corresponde à l’objectif du DIF (acquérir de nouvelles compétences ou les approfondir) et aux formations prioritaires dans votre entreprise.

Vous deviez donc vérifier auprès du service formation de votre entreprise que votre choix faisait partie des formations prioritaires sur les listes définies par votre accord d’entreprise ou de branche. À défaut, votre dossier risquait d’être rejeté.

3. Présenter votre demande à l'employeur

C'était au salarié qui souhaitait utiliser son DIF de prendre l’initiative.

Faire votre demande par écrit

  • Vous deviez adresser votre demande, par écrit, au service du personnel en précisant la nature de la formation envisagée, sa durée et les dates.
  • Aucun délai de prévenance n'était imposé, mais vous deviez prévoir au moins 2 mois avant le début de la formation pour permettre à votre employeur de vous répondre. Celui-ci avait un mois pour vous donner sa réponse.
  • L’accord de votre employeur était également nécessaire concernant les dates de votre formation afin de ne pas perturber la marche du service.

Attendre la réponse de votre employeur

L'employeur n’avait pas l’obligation d’accepter, notamment s’il estimait que la formation n’était d’aucune utilité pour son activité. Le mieux était de demander un entretien pour tenter de le convaincre et de négocier avec lui les modalités (dates, durée…) ou de profiter de l’entretien annuel pour en parler.

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Prise en charge des frais

Les frais de formation, d’hébergement et de transport étaient à la charge de l’employeur. Votre employeur vous demandait de remplir un dossier de prise en charge de votre DIF par l’organisme paritaire agréé (OPAC) dont il dépendait, qui lui remboursait tout ou partie des frais.

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