Faire valoir son droit au projet de transition professionnelle (PTP)

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Faire valoir son droit au projet de transition professionnelle (PTP)

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Un salarié peut suivre une formation de son choix tout en conservant son travail. Pour cela, il doit demander un projet de transition professionnelle (PTP) à son employeur lui permettant de s'absenter de son travail le temps de la formation en question.

Voici les démarches à effectuer.

1. Vérifiez que vous remplissez les conditions pour obtenir le PTP

Vous êtes salarié(e) en CDI

Vous devez avoir une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, quel que soit le type de contrat, dont 12 mois dans votre entreprise.

Ces conditions d’ancienneté ne sont pas exigées si le salarié a connu, dans les 24 mois ayant précédés sa demande, une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle, ou une absence supérieure à 6 mois consécutifs résultant d’un accident du travail, ou d’une maladie ou d’un accident non professionnel (article D. 6323-9 du Code du travail).

Vous êtes en CDD

Votre ancienneté doit atteindre 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années, dont 4 mois sous CDD au cours des 12 derniers mois. La formation peut être suivie, après accord de l'employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD.

Vous êtes intérimaire

Vous devez être en mission d’intérim au moment de la demande et devez justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

2. Préparez votre demande

Nature de la formation

La formation choisie doit vous permettre :

  • d'accéder à un niveau supérieur de qualification ;
  • de vous perfectionner et évoluer dans votre métier ;
  • de changer de profession ou de secteur d’activité ;
  • d'enrichir vos connaissances d'un point de vue culturel et social ;
  • de vous préparer à exercer des responsabilités associatives bénévoles ;
  • de préparer un examen en vue d'obtenir un titre ou diplôme professionnel reconnu.

Il peut s’agir d’une formation courte ou longue, mais sa durée est limitée.

Durée de la formation

L'absence en vue de former ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel. Des accords de branche peuvent cependant prévoir des durées plus longues.

3. Présentez la demande à votre employeur

Une fois la formation choisie, la date et la durée fixée, vous devez présenter votre demande de congé à votre employeur comme suit :

  • Forme de la demande : la demande doit être adressée par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres.
  • Délais à respecter : votre lettre doit parvenir à l'employeur 120 jours avant la date de début de la formation si elle dure 6 mois ou plus et s'effectue en une fois à temps plein. En revanche, si elle dure moins de 6 mois, s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes, il suffit qu'elle parvienne à votre employeur 60 jours avant.
  • Précisions à mentionner : vous devez indiquer la durée et les dates de la formation, son intitulé et ainsi que les coordonnées de l'organisme choisi.

À compter de la réception de votre demande, l’employeur dispose de 30 jours pour accorder ou reporter le congé. Le report, de 9 mois maximum, n'est possible qu'en cas de dépassement des autorisations d'absences simultanées autorisées :

  • dans les entreprises de moins de 100 salariés, dès lors que plus d'un salarié est absent à la fois ;
  • dans les entreprises de 100 salariés et plus, dès lors que le pourcentage d'absences simultanées dépasse 2 %.

4. Effectuez les démarches auprès de l'organisme de formation

Vous n'êtes pas rémunéré par votre entreprise pendant la durée de la formation, mais vous pouvez demander le versement d'une rémunération et la prise en charge de vos frais de formation auprès de l'association Transitions Pro de votre région.

Vous obtiendrez les coordonnées auprès du service du personnel ou du service formation de votre entreprise. Un dossier doit y être retiré et complété.

Le dispositif du CPF de transition professionnelle permet au salarié de prendre un congé spécifique lorsque la formation est suivie totalement ou partiellement sur le temps de travail.

Si le projet du salarié est accepté par la commissions paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), désormais appelée Association Transitions Pro (ATpro), le salarié a droit à une rémunération équivalent à 100 % du salaire moyen de référence si celui-ci ne dépasse pas 2 SMIC. Au-delà, la rémunération versée au salarié est égale à 90 % du salaire moyen de référence pour la 1re année ou les 1 200 premières heures de formation, et 60 % par la suite, sans pouvoir être inférieure à 2 SMIC.

L’employeur doit verser la rémunération au salarié et payer les cotisations sociales correspondantes. Il se fait rembourser par la suite par la CPIR.

5. Remettez les documents justificatifs après la formation

Vous devez justifier que vous étiez bien présent à la formation. Vous devez donc remettre à votre employeur une attestation de présence à la formation. Pensez à la demander à l'organisme de formation.

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