Obtenir l'allocation de formation

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Obtenir l'allocation de formation

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Vous êtes salarié et votre employeur vous propose de suivre une formation en dehors de vos horaires de travail : bénéficiez de l’allocation de formation. Elle vous sera versée par votre employeur en plus de votre salaire.

Voici comment obtenir l'allocation de formation.

1. Vérifiez que vous êtes en droit d’obtenir l’allocation de formation

La formation professionnelle est un droit et un devoir du salarié. Les formations proposées par votre employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences (ex plan de formation) et durant vos heures de travail, sont obligatoires et ne font pas l’objet d’une allocation de formation.

C’est seulement dans le cadre d’une formation organisée par votre employeur en dehors de vos horaires de travail et ayant pour objet le développement de vos compétences que vous aurez le droit de percevoir une allocation de formation versée par votre entreprise (article L. 6321-10 du Code du travail).

Le nombre d’heure de formation que vous pouvez suivre en dehors de vos heures de travail est limité à 30 heures/an ou si votre durée de travail est fixée sous forme de forfait (jours ou heures) à 2 % de ce forfait (article L. 6321-6 du Code du travail).

Cette formation pourra être mise en œuvre dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance ou « Pro-A » de l'article L. 6324-1 du Code du travail (ex-période de professionnalisation).

Lire l'article Ooreka

2. Acceptez de suivre votre formation pour obtenir l’allocation de formation

Sachez que vous pouvez refuser de participer à une formation en dehors de votre temps travail sans risquer une sanction ou votre licenciement (article L. 6321-7 du Code du travail).

Prenez le temps de réfléchir aux points suivants :

  • quels sont les apports de cette formation ;
  • en quoi va-t-elle vous être utile dans l’exercice de votre travail ;
  • avez-vous un autre moyen d’acquérir ces compétences ;
  • peut-elle être programmée à un autre moment ?

Pour accepter de suivre votre formation et obtenir le versement de votre allocation de formation, signez un accord écrit avec votre employeur. Cet accord pourra être dénoncé durant 8 jours (articles L. 6321-6 et R. 6321-4 du Code du travail).

Si vous décidez de ne pas suivre la formation, remerciez votre employeur et refusez courtoisement en motivant votre choix. Faites-le par écrit, signez et gardez une copie.

Télécharger le document Ooreka

3. Calculez votre allocation formation

L’allocation de formation est équivalente à 50 % de votre salaire horaire de référence :

  • Calculez votre salaire de référence : il correspond au total de votre rémunération nette perçue au cours des 12 derniers mois précédant la formation divisé par votre nombre d’heures rémunérées pendant cette même période.
  • Calculez le montant de votre allocation de formation en multipliant le nombre d’heures de formation effectuées par votre salaire horaire net divisé par 2.

4. Obtenez vos versements et déclarez votre allocation formation

Vérifiez, au plus tard à l’échéance de la paie du mois suivant une période d’heures de formation hors de votre temps de travail, que vous avez bénéficié du versement de votre allocation de formation.

Si vous n’avez pas de versement, contactez la personne chargée des salaires dans votre entreprise, il peut s’agir d’un oubli. Remettez-lui votre relevé d’heures (l’organisme de formation ne l’a peut-être pas fourni).

L’allocation de formation n’est pas assimilée à un salaire, elle n’est pas soumise aux cotisations sociales patronales et salariales, ni à la CSG et à la CRDS.

En fin d’année, vous recevrez de votre employeur un document récapitulant le nombre d’heures de formation effectuées en dehors de votre temps de travail et les versements d’allocation de formation correspondants que vous avez reçus. Ce document sera annexé à votre bulletin de paie.

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